Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001630/2019 à la Commission Article 130 du règlement Guillaume Balas (S&D) Objet: Directives "Oiseaux": la Commission doit agir face aux manquements à répétition de la France Au moment des 40 ans de la directive «Oiseaux» (directive 79/409/CEE, remplacée par la directive 2009/147/CE), on ne peut constater sans inquiétude les manquements répétés de la France dans l’application de cette directive. En effet, ne serait-ce que pour 2019, la France continuait à autoriser la chasse à la glu, technique non sélective et cruelle de capture des oiseaux. En février de cette même année, le gouvernement tentait également de prolonger la chasse aux oies cendrées alors même que cela concordait avec la période de retour sur le lieu de nidification de ces oiseaux. Qui plus est, sur les 64 espèces d’oiseaux chassables en France, vingt sont pourtant placées sur la liste des oiseaux menacés de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). La France manque donc à ses obligations de protection de l’avifaune au regard de la directive «Oiseaux». Compte tenu de ce qui précède: 1) La Commission convient-elle que ces renouvellements d’actes permettant la chasse de certaines espèces d’oiseaux sont contraires à la directive 2009/147/CE? 2) La Commission compte-t-elle prendre des mesures pour mettre fin à ces formes de chasse illégale? »

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