Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001907/2019 à la Commission Article 130 du règlement Nadine Morano (PPE) Objet: Lutte contre l'économie souterraine Le 22 février 2019, le Conseil d’orientation pour l’emploi a publié un rapport sur l’économie souterraine en France. Selon ces travaux, près de 2,5 millions de Français pratiqueraient de manière au moins occasionnelle le travail non déclaré, avec à la clé une sous-estimation de 12,6 % du produit intérieur brut et un sous-encaissement des cotisations sociales et des taxes afférentes. Ce phénomène n’est pas isolé et se retrouve à des degrés divers dans l’ensemble des États membres. Dans ce contexte: – La Commission dispose-t-elle d’une estimation récente du poids de l’économie souterraine dans l’Union? Quelle est son action pour appuyer les États membres dans la lutte contre le travail non déclaré? »

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