Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002211/2019 Réponse donnée par la vice-présidente, Mme Mogherini, au nom de la Commission européenne (22.8.2019) Le processus de numérisation et d’indexation des registres cadastraux transférés du Kosovo à la Serbie, financé par l’UE, est effectivement achevé, comme l’exige l’accord de dialogue sur le cadastre de 2012. Toutefois, la mise en œuvre intégrale de cet accord, dans le respect des normes internationales et de l’acquis de l’UE, doit encore être abordée avec les deux parties au cours du dialogue mené grâce à la médiation de l’UE. Depuis l’introduction des tarifs douaniers par le gouvernement du Kosovo en novembre 2018, ces discussions n’ont pas encore repris. La Serbie doit également faire sa part d’efforts pour maintenir un environnement propice. »

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