Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-002349/2019 à la Commission Article 138 du règlement Sylvie Guillaume (S&D) Objet: Le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels en France effectué en gardes de 24 heures La directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail prévoit, à son article 3, que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d’une période minimale de repos de onze heures consécutives. La Commission avait abordé la question dans sa réponse à la pétition 0005/2007 du 19 octobre 2007 présentée par les femmes pompiers de Hambourg. Quant à la Cour de justice de l’Union européenne, elle s’est déjà prononcée sur l’incompatibilité a priori des gardes de 24 heures dans son arrêt rendu dans l’affaire C-180/14 portant sur le temps de travail des médecins grecs. Elle ne les autorise qu’au titre des dérogations de l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2003/88/CE, et sous certaines conditions (repos compensateur). Après une garde de 24 heures, quel est le temps de repos minimum qui découle des dérogations cumulées des articles 3 (repos journalier), 4 (temps de pause), et 8 (durée du travail de nuit)? Les repos compensateurs attribués pour les articles 3, 4 et 8 se cumulent-ils? Comment doit s’opérer le décompte du repos compensateur à prendre après une garde de 24 heures? »

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