Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002349/2019 Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission européenne (29.8.2019) La question de l’honorable parlementaire soulève un certain nombre de problématiques complexes. Pour que la Commission puisse fournir une réponse détaillée, elle aurait besoin de davantage d’informations sur l’horaire de travail effectif en question et ses modalités d’organisation en droit national. En outre, certaines des questions traitées doivent encore être tranchées par la Cour de justice de l’Union européenne. Plus généralement, la Cour a fourni des orientations en ce qui concerne la possibilité de déroger à l’article 3 sur le repos journalier dans la directive sur le temps de travail et les conditions préalables à de telles dérogations dans sa jurisprudence, notamment dans l’affaire C-151/02. Dans son arrêt dans l’affaire C-180/14 évoquée par l’honorable parlementaire, la Cour confirme, entre autres, que le repos compensateur destiné à compenser le repos journalier reporté doit succéder immédiatement au temps de travail qu’il est censé compenser. Des orientations supplémentaires sur les questions soulevées figurent dans la communication interprétative de la Commission, dans laquelle sont présentés l’appréciation de la Commission sur les implications de la jurisprudence de la Cour et son propre point de vue sur certaines questions connexes. »

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