Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-002452/2019 à la Commission Article 138 du règlement Marie-Pierre Vedrenne (Renew) et Laurence Farreng (Renew) Objet: Exclusion des services audiovisuels - accords commerciaux L’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles reconnaissent la nécessité de protéger la diversité culturelle européenne et soulignent la spécificité des services audiovisuels. L’Union européenne exclut systématiquement les services audiovisuels des accords commerciaux, garantissant ainsi leur caractère spécifique et le droit des États à réguler dans ce secteur. Pour ces raisons, les mandats de négociation, dont ceux en cours avec l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Chili, font référence à l’exclusion a priori des services audiovisuels de ces accords. Or le texte de l’accord commercial conclu avec le Mexique indique à l’article X.7, paragraphe 6, du chapitre «Subsidies»: «Subsidies provided in the audio-visual sector shall only be subject to transparency according to Article X.9.» (Les subventions accordées dans le secteur audiovisuel ne sont soumises qu’à la transparence prévue à l’article X.9). Ce texte risque de créer un précédent et de mettre en danger la protection et la promotion de la diversité culturelle. La Commission européenne peut-elle indiquer: 1) pourquoi les services audiovisuels font l’objet de dispositions dans le chapitre «Subsidies» de l’accord avec le Mexique? 2) si les services audiovisuels sont bien exclus cat … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →