Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-002479/2019 à la Commission Article 138 du règlement Julie Lechanteux (ID) Objet: Nouvelles technologies et primes d'assurance automobile Selon un article de presse publié par l’agence Reuters le 26 juillet 2019 et intitulé «New auto safety technology leaves insurers in the dark», l’installation dans les voitures de nouvelles technologies anticollision ne devrait pas avoir d’incidence sur le montant des primes d’assurance. Les systèmes d’aides à la conduite automobile (Advanced driver assistance systems ou ADAS) ont pour but d’assister le conducteur afin d’améliorer la sécurité. Il s’agit d’un marché lucratif et en pleine croissance qui devrait atteindre les 67 milliards de dollars en 2025. Un groupe de vingt constructeurs automobiles s’est déjà engagé à équiper presque chaque nouveau véhicule d’un avertisseur de collision à l’avant et d’un freinage d’urgence automatique en ville d’ici 2020. Les compagnies d’assurance, en revanche, refuseraient de revoir les primes à la baisse, nonobstant la réduction du risque d’accident grâce à ces nouveaux systèmes de conduite intelligente. La Commission européenne, eu égard à ses compétences en matière de protection des consommateurs en vertu de l’article 4, paragraphe 2, point f), et des articles 12, 114 et 169 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, envisage-t-elle d’engager des négociations avec les principales compagnies d’assurance en vue d’une révision à la baisse des primes? »

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