Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-002573/2019 au Conseil Article 138 du règlement Aurore Lalucq (S&D) Objet: Affaire CumEx - Situation des enquêtes au sein des États membres L’affaire CumEx vient d’avoir un nouveau rebondissement après les perquisitions qui ont eu lieu le mardi 27 août 2019 dans les locaux de Clearstream en Allemagne. Les «CumEx files» publiés en octobre 2018 montraient que pas moins de 11 États européens étaient impliqués dans cette fraude aux dividendes pour une somme avoisinant les 55 milliards d’euros sur une période de 15 ans. Les révélations faites ont montré que la fraude systématique axée sur les systèmes «CumEx» et «CumCum» a été rendue possible en partie parce que les autorités compétentes des États membres n’avaient pas effectué de contrôle suffisant des demandes de remboursement de l’impôt et ne disposaient pas d’un aperçu clair et complet de la propriété réelle des actions. Il existe visiblement des lacunes dans les législations fiscales nationales et dans les systèmes en vigueur en matière d’échange d’informations et de coopération entre les autorités des États membres. 1. Des enquêtes sont-elles menées dans tous les pays concernés? 2. Des avancées ont-elles déjà eu lieu dans ce dossier? 3. Des mesures entre États membres ont-elles été prises pour renforcer leur coopération en matière de détection, d’arrêt, d’enquête et de poursuites concernant les systèmes de fraude et d’évasion fiscales? »

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