Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002620/2019 Réponse donnée par M. Oettinger au nom de la Commission européenne (25.10.2019) Le projet de budget rectificatif nº 1/2019 a finalement été adopté par le Parlement européen le 18 septembre 2019 tel que proposé par la Commission et comme l’exige la base juridique existante: conformément à l’article 18 du règlement financier applicable au budget général de l’Union, l’excédent de chaque exercice est inscrit en recette au budget de l’exercice suivant. L’excédent est redistribué à tous les États membres conformément aux règles de la décision relative aux ressources propres (décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne). La budgétisation de cet excédent diminue donc d’autant la contribution totale des 28 États membres au financement du budget 2019. Il n’est pas possible de le redistribuer à certains États membres seulement. La Commission n’a jamais proposé de transférer l’excédent dans les réserves de l’Union européenne. La législation n’autorise pour l’instant pas un tel transfert et la Commission n’a pas proposé de modification législative en ce sens. C’est dans la résolution du Parlement européen pour l’adoption du projet de budget rectificatif nº 1/2019 qu’avait été formulée cette demande de modification des dispositions législatives. »

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