Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-002694/2019 à la Commission Article 138 du règlement Julie Lechanteux (ID) Objet: Normes de sécurité et de sûreté des véhicules autonomes À l’aube des grands changements qui attendent l’industrie automobile, les constructeurs allemands, avec la collaboration des fournisseurs de technologies, viennent de publier un rapport sur la sécurité et la sûreté des véhicules autonomes, ces automobiles pouvant circuler sur la voie publique sans intervention humaine, et devant être capables de faire face à tout type d’imprévu. Ce rapport, intitulé «Safety first for automated driving», qui s’articule autour de douze points, fournit un aperçu et des conseils sur les différentes étapes qui jalonnent le développement et la validation d’un système de conduite automatisé sûr, où sécurité et sûreté doivent aller de pair. Le but de cette publication serait donc de contribuer à la standardisation de toute la filière industrielle de la conduite automatisée. En sachant que l’industrie automobile allemande est le véritable poids lourd du secteur, on peut penser qu’une procédure de standardisation émanant de celle-ci puisse vite devenir la référence dans ce domaine, d’ailleurs obligeant ainsi les concurrents à s’y conformer. La Commission européenne, étant donné ses compétences en la matière (article 4, paragraphe 2, point g), et troisième partie, titre VI, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier l’article 91), entend-elle arrêter sa position sur les critères minimaux de sécurité et de sûreté des véhicules autonomes? »

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