Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002933/2019 Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission européenne (25.11.2019) Conformément à l’annexe V, partie D, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1241, la pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel est interdite à compter du 1er juillet 2021. Conformément à l’article 25 dudit règlement, il est possible d’obtenir une dérogation aux mesures techniques prévues par le règlement à des fins de recherche scientifique sous réserve du respect de conditions strictes énoncées au même article. Après l’entrée en vigueur du règlement le 14 août 2019, la Commission a demandé à tous les États membres de lui fournir des informations relatives aux mesures prises en vue d’adapter leurs programmes ou projets de recherche scientifique aux nouvelles conditions énoncées à l’article 25. En outre, des informations supplémentaires relatives à la recherche scientifique menée sur le chalut associé au courant électrique impulsionnel ont été demandées. Elles concernent la durée et le contenu du protocole scientifique spécifique s’inscrivant dans un plan de recherche scientifique ensuite examiné ou validé par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) ou le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), conformément à l’article 25, paragraphe 1, point f), ou le système de suivi, de contrôle et d’évaluation, conformément au même article. La Commission évalue actuellement les réponses reçues. En fonction des résultats de cette évaluation, elle envisagera les mesures nécessaires pour faire respecter le règlement. »

Lire le texte entier →