Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-003162/2019 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Michèle Rivasi (Verts/ALE) Objet: Accords de coopération de l'Union européenne avec l'industrie du tabac Les accords de coopération de l’Union européenne avec des entreprises de tabac font de ces sociétés une partie intégrante de la lutte de l’Union contre le commerce illicite. Or, ces accords ne sont plus nécessaires ni bienvenus dans les efforts qu’elle déploie pour lutter contre la contrebande de tabac. En mars 2016, la Parlement européen s’est opposé au renouvellement de l’accord avec Philip Morris. Les trois autres accords volontaires encore existants — avec Japan Tobacco International (2007-2022), British American Tobacco (2010-2030) et Imperial Tobacco (2010-2030) —, donnent l’apparence d’un partenariat avec l’Union européenne alors qu’une réglementation stricte est en place. Pourquoi l’Union européenne maintient-elle des accords de coopération obsolètes avec le secteur alors même qu’elle le réglemente et le contrôle déjà? Ces contrats sont-ils nécessaires à la lutte de l’Union contre le commerce illicite du tabac alors qu’ils sont en totale contradiction avec les dispositions du traité de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé, dont l’Union est signataire et qui recommande dans ses lignes directrices de «rejeter les partenariats ainsi que les accords non contraignants ou sans force exécutoire avec l’industrie du tabac»? »

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