Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-003269/2019 au vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Article 138 du règlement intérieur Younous Omarjee (GUE/NGL) Objet: VP/HR - Accaparement de terres par l'armée sri-lankaise Depuis la fin de la guerre civile en 2009, l’armée sri-lankaise occupe des terres qu’elle refuse de rendre à ses citoyens. En 2016, le gouvernement sri-lankais a cosigné le «Peacebuilding Priority Plan» et s’est engagé à rendre les terres occupées par l’armée. Le dernier rapport du Conseil des droits de l’homme indique que l’armée détient toujours 2 155 hectares de terrains privés. Au cours de la dernière décennie, l’Union européenne a fourni une aide d’environ 760 millions d’euros au Sri Lanka et lui a accordé des préférences commerciales au titre du SPG+. Cependant, tout au long du processus de réconciliation, le gouvernement sri-lankais n’a pas restitué intégralement à ses propriétaires légitimes les terrains privés encore détenus par ses militaires. 1. Quelles actions concrètes le SEAE met-il en œuvre pour garantir la cession des terrains militarisés à ses propriétaires légitimes? 2. Le Sri Lanka étant bénéficiaire du SPG+, quel contrôle existe-t-il pour s’assurer que le pays a effectivement restitué les terres que le gouvernement s’était déjà engagé à rendre? 3. À la suite de l’évaluation pays par pays du SPG+ en 2018, des recommandations du CEDAW et du CESCR, l’Union envisagera-t-elle une enquête approfondie sur les manquements du Sri Lanka? »

Lire le texte entier →