Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-003426/2019 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Jean-Paul Garraud (ID), Hélène Laporte (ID), Jean-François Jalkh (ID) Objet: Fraudes dans l'Union européenne Le trentième rapport de l’Office européen de lutte antifraude sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, financée essentiellement par les contributions des États membres, analyse les irrégularités, frauduleuses ou non, relatives aux recettes et aux dépenses de l’Union. 11 638 irrégularités ont été comptabilisées en 2018 pour 2,5 milliards d’euros, irrégularités majoritairement relatives aux dépenses, telles que les fonds européens versés au titre des différentes politiques européennes. 10 % des irrégularités sont des fraudes, dont le volume financier a fortement augmenté (+183 %) et atteint 1,19 milliards d’euros. Les cas liés à des documents incorrects, manquants ou faux, et au non-respect des règles des marchés publics ou des normes en matière d’éthique ou d’intégrité ont connu une importante augmentation. Si les dispositions antifraudes du règlement (UE) no 1303/2013 permettent de mieux détecter la fraude, quelles mesures compte mettre en place la Commission afin: 1. de prévenir les fraudes et d’endiguer la croissance exponentielle de leur volume financier? 2. de simplifier les règles financières et administratives, dont la complexité, selon le président de la Cour des comptes européenne, est l’une des principales causes d’erreurs voire de fraudes? »

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