Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-003438/2019 au président du Conseil européen Article 138 du règlement intérieur Brice Hortefeux (PPE) Objet: PCE/PEC - Lutte contre la précarité énergétique - modification de la directive 2006/112/CE La précarité énergétique est un sujet très concret qui touche de plus en plus de ménages en France, mais aussi dans les autres États membres. En France, plus précisément, le prix de l’électricité a augmenté de 5,9 % au mois de juin 2019. Or, un opérateur répercute sur son prix de vente les taxes auxquelles il est soumis et prend en compte les consommations et les taxes payées pour bases de calcul du montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à acquitter par le consommateur. Des députés de l’Assemblée nationale française proposent d’exclure de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature pour la fourniture d’eau, de gaz et d’électricité. Or, il semblerait qu’une telle mesure soit rendue impossible par l’actuelle directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dont une proposition modificative est en cour d’examen au Conseil. Aussi, je souhaiterais savoir pourquoi cette directive empêche de telles mesures alors que la lutte contre la précarité énergétique est aussi une priorité européenne. Le Conseil compte-t-il modifier la proposition afin de rendre possible cette exclusion dans le calcul de la base d’imposition de la TVA? »

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