Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-003580/2019 Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne (18.2.2020) La Commission vise à fournir des cadres réglementaires et d’action au service d’une offre de livres électroniques large, diversifiée et concurrentielle dans toute l’UE, qui profite tant aux consommateurs qu’à l’industrie. Elle œuvre notamment à améliorer la distribution transfrontalière des livres électroniques, à évaluer les différences entre les taux de TVA applicables aux livres imprimés et aux livres électroniques, et à renforcer l’interopérabilité et la portabilité de ces derniers. Les livres électroniques ne relèvent que partiellement du règlement sur le blocage géographique, seules les dispositions qui régissent l’accès à l’interface et la non-discrimination des moyens de paiement leur étant applicables, à la différence de celle concernant l’obligation de fournir le service. Ce règlement prévoit un premier réexamen à court terme d’ici à mars 2020, axé sur l’opportunité d’élargir son champ d’application (notamment aux livres électroniques) et rendant compte de sa mise en œuvre. La Commission prépare actuellement un rapport sur la base duquel elle pourrait faire une proposition législative de suivi, si nécessaire. Les concentrations d’une certaine dimension font l’objet d’un examen au niveau européen ou national, conformément aux règles relatives au contrôle des concentrations, de manière à garantir qu’elles n’entravent pas l’exercice d’une concurrence effective sur le marché. En outre, la Commission œuvre dans le secteur du livre électronique pour faire respecter le droit de l … »

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