Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-003655/2019/rev.1 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Thierry Mariani (ID) Objet: Conclusions de la CJUE - politique migratoire La Cour de justice de l’Union européenne veut elle exaspérer les peuples? Le 31 octobre 2019, Eleanor Sharpston, l’avocate générale, estimait que la Pologne, la Hongrie et la République tchèque n’avaient pas d’autre choix légal que de se plier au diktat du mécanisme européen de répartition des «réfugiés». Ses conclusions prouvent le mépris absolu de la souveraineté de ces trois États, comme le prouve le passage où elle estime que la Cour devrait constater que la Hongrie, en n’indiquant pas à intervalles réguliers, et au moins tous les trois mois, le nombre de demandeurs pouvant faire rapidement l’objet d’une relocalisation sur son territoire et toute autre information utile conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil, a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 5 de ladite décision . Dans des conclusions aberrantes, on peut lire notamment comme justification de la condamnation de trois États souverains, que la solidarité est l’épine dorsale du projet européen et que les États membres, de par leur participation à ce projet, et leurs ressortissants, comme citoyens de l’Union européenne, ont des obligations et des avantages, de même que des devoirs et des droits . La Commission considère-t-elle que la politique de migration des États membres n’est plus autonome mais décidée d’abord à Bruxelles? »

Lire le texte entier →