Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-003673/2019 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Hélène Laporte (ID) Objet: Financement du capital-risque La Cour des comptes européenne vient de rendre un rapport pour le moins sévère sur le financement du capital-risque par l’Union européenne. Ce financement, qui est en pleine expansion, vise à soutenir des PME innovantes par l’intermédiaire du Fonds européen d’investissement et de la Banque européenne d’investissement. L’audit a porté sur les six instruments en gestion centralisée qui ont été mis en place depuis 1998, et fait notamment grief à la Commission d’une absence de stratégie d’investissement globale, d’une allocation privilégiant les mérites des projets et non les secteurs d’investissement ou les secteurs géographiques, de l’absence de collecte d’informations sur les coûts réels et surtout d’un manque d’évaluation des besoins du marché. La Commission a fait amende honorable sur une partie des critiques formulées en confirmant notamment son absence d’objectif de rentabilité, mais n’a pas reconnu d’erreurs concernant la quantification ex ante des besoins du marché et de la capacité d’absorption des fonds. Les critères d’attribution des fonds ont-ils évolué avec le retour d’expérience, notamment par l’inclusion de règles empiriques? La Commission européenne peut-elle nous communiquer, pour la période de programmation en cours, le ratio fonds déficitaires/fonds excédentaires? »

Lire le texte entier →