Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-003870/2019 Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne (5.2.2020) Le commerce d’animaux de compagnie est réglementé par la directive 92/65/CEE du Conseil. Les dispositions de cette directive visent à garantir les échanges d’animaux de compagnie entre les États membres tout en remédiant aux risques sanitaires et publics associés à ces échanges. Les autorités compétentes des États membres sont chargées de réaliser les contrôles liés à ces échanges, tandis que la Commission a pour rôle de vérifier que les dispositions législatives de l’UE sont appliquées. La Commission est consciente des problèmes liés au trafic d’animaux de compagnie. C’est pourquoi elle a pris certaines initiatives, dont la mise à jour de la législation dans ce domaine en vertu de la législation sur la santé animale, a mis en œuvre un plan de contrôle coordonné sur la vente en ligne de chiens et de chats et a entrepris d’organiser des formations spécifiques à l’intention des autorités compétentes des États membres. Elle continuera d’œuvrer avec les États membres à l’application effective des règles susmentionnées. »

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