Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-003986/2019 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Massimiliano Salini (PPE), Evžen Tošenovský (ECR), Carlos Zorrinho (S&D), Christophe Grudler (Renew), Andrea Caroppo (ID), Damian Boeselager (Verts/ALE), Manuel Bompard (GUE/NGL) Objet: Gouvernance des programmes des systèmes européens de navigation par satellite (GNSS) En juillet 2019, un incident lié au programme européen de navigation par satellite Galileo a interrompu pendant six jours les services initiaux de navigation et de datation du système. Une commission d’enquête indépendante mise en place par la Commission a examiné les causes profondes de l’incident et a formulé des recommandations afin d’éviter que des incidents similaires ne se reproduisent à l’avenir. Les recommandations de la commission d’enquête sont probablement compatibles avec la nouvelle gouvernance rationalisée de Galileo prévue dans le nouveau programme spatial de l’Union pour la période 2021-2027. Néanmoins, conformément à l’article 31 du projet de règlement du 17 avril 2019 établissant le programme, la Commission négociera une convention-cadre de partenariat financier avec l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et l’Agence spatiale européenne, qui «définit clairement les rôles, les responsabilités et les obligations» de toutes les parties et garantira «les mécanismes de coordination et de contrôle nécessaires». 1. Quelles mesures faut-il prendre en ce qui concerne la gouvernance triangulaire actuelle des programmes GNSS européens pour établir une chaîne de commandement claire … »

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