Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-004074/2019/rev.1 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Aurelia Beigneux (ID) Objet: Rénovation de logements dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et soutien à l’Engagement pour le renouveau du bassin minier En décembre 2019, la Commission européenne a dévoilé un pacte vert dont le but affiché est de réduire le bilan carbone dans l’Union européenne. À ce titre, un fonctionnaire de la direction générale de l’environnement de la Commission européenne a indiqué que l’une des mesures phares de ce pacte vert serait un programme de rénovation de logements destiné à réduire la consommation énergétique des bâtiments. La rénovation thermique des bâtiments particuliers a bien sûr une vocation environnementale, mais aussi sociale, car elle permet de diminuer les factures énergétiques. Cette mesure peut être salutaire, à condition que l’on y consacre de réels moyens. La France a compris la nécessité de l’optimisation thermique dans le logement et a sanctuarisé une enveloppe pour la rénovation du logement social dans le bassin minier du Pas-de-Calais, dans le cadre d’une opération nommée «Engagement pour le renouveau du bassin minier». La Commission peut-elle indiquer si, en matière de rénovation thermique, le pacte vert pour l’Europe s’articulera avec les politiques nationales déjà prévues sur ce sujet précis? Peut-on espérer que, dans le cadre de l’aide aux territoires, l’Union européenne financera la rénovation du logement social en complément, et non en substitution, de ce que l’État français a déjà consenti à verser? »

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