Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-004240/2019 Réponse donnée par M. Wojciechowski au nom de la Commission européenne (5.2.2020) Le Fonds européen agricole pour le développement rural fournit aux États membres des aides en matière de prévention et de réparation des dommages causés aux forêts par des incendies, des catastrophes naturelles et des événements catastrophiques, à condition que leurs programmes de développement rural prévoient des mesures appropriées. En cas d’action de prévention contre les parasites et les maladies, le risque de catastrophe doit être attesté par des preuves scientifiques et reconnu par les autorités publiques. Une aide peut également être accordée pour le stockage de bois rond provenant de forêts endommagées, afin de prévenir des dégâts supplémentaires provoqués par des champignons ou des insectes. Les actions admissibles doivent être compatibles avec le plan de protection des forêts de l’État membre. Pour la reconstitution du potentiel forestier endommagé, l’aide est subordonnée à la reconnaissance officielle, par l’État membre, de l’état de catastrophe naturelle, cette catastrophe devant par ailleurs être responsable de la destruction d’au moins 20 % du potentiel forestier concerné. La Commission est disposée à fournir une assistance si l’État membre estime qu’il est nécessaire de réexaminer le programme de développement rural. Les règles applicables en matière d’aides d’État permettent également d’accorder une aide à la prévention et à la réparation des dommages causés par des organismes nuisibles. En outre, une aide de minimis peut également être envisagée pour un montan … »

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