Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-004259/2019 Réponse donnée par M. Wojciechowski au nom de la Commission européenne (31.1.2020) La Commission ne peut formuler de commentaires sur les procédures en cours concernant les notifications de projets de législation nationale au titre de la directive (UE) 2015/1535. Comme indiqué dans les réponses à de précédentes questions écrites (E000270/2019 et E000164/2019), la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel prévoit que le pays ou les pays d’origine où le miel a été récolté doivent être indiqués sur l’étiquette. Lorsque le miel est originaire de plus d’un État membre ou de plus d’un pays tiers, cette indication peut être remplacée par les mentions «mélange de miels originaires de l’Union européenne», «mélange de miels non originaires de l’Union européenne» ou «mélange de miels originaires et non originaires de l’Union européenne», selon le cas. Les consommateurs européens désireux d’acheter du miel portant une indication précise du pays d’origine ou originaire uniquement de pays de l’Union européenne ont la possibilité de choisir en connaissance de cause grâce aux dispositions existantes en matière d’étiquetage. »

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