Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-004356/2019 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Aurelia Beigneux (ID) Objet: Report de l’interdiction du glyphosate en Autriche L’Autriche est le premier État à avoir décidé d’interdire le glyphosate, pesticide potentiellement dangereux et à propos duquel sont suspectés des effets endocrino-perturbateurs. Cependant, le gouvernement autrichien a annoncé, le 9 décembre 2019, que, faute d’avoir notifié cette interdiction à la Commission, la loi d’interdiction ne pourrait être promulguée sans exposer l’Autriche à des sanctions juridiques. 1. Est-il normal qu’un État ne puisse faire évoluer son droit, fruit de la volonté du peuple, sans validation par une instance autoproclamée supérieure? 2. La Commission entend-elle un jour permettre aux élus de faire avancer les législations nationales quand ces progrès vont incontestablement dans l’intérêt de leurs citoyens? 3. La Commission, enfin, entend-elle permettre à la recherche d’avancer sur les solutions de substitution au glyphosate? »

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