Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-004356/2019 Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne (27.2.2020) La décision de ne pas promulguer la loi nationale mentionnée a été prise par le gouvernement autrichien. La directive (UE) 2015/1535 prévoit une procédure selon laquelle les États membres doivent informer et consulter dans les meilleurs délais les autres États membres et la Commission avant l’adoption de règles techniques et modifier leurs projets de règles techniques si nécessaire. Grâce à la transparence et à l’échange d’informations au stade de la proposition législative, ces modalités visent à éviter toute nouvelle entrave au marché unique et permettent aux États membres d’éviter que ne soient engagées a posteriori des procédures d’infraction coûteuses et susceptibles de faire naître des controverses, en cas de violation du droit de l’Union. Le gouvernement autrichien n’a pas notifié le projet de législation en question au titre de ladite directive. Selon la jurisprudence de la CJUE, le non-respect de l’obligation de notification entraîne l’inapplicabilité et l’inopposabilité des règles techniques visées. Afin d’encourager le développement d’une agriculture durable, la Commission a apporté - et continue d’apporter - un soutien important, à travers divers programmes-cadres, à des projets de recherche et d’innovation dont l’objectif est de chercher des solutions de remplacement durables aux pesticides chimiques. En particulier, la Commission soutient la recherche sur la lutte intégrée contre les mauvaises herbes à travers un projet de recherche spécifique, IWMPRAISE, qui béné … »

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