Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-004434/2019 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Karima Delli (Verts/ALE) Objet: Lignes directrices de la Commission européenne sur le régime des aides d’État aux aéroports Dans ses lignes directrices de 2014 sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes (2014/C 99/03), la Commission européenne a accordé aux États membres une période transitoire de 10 ans avant qu’ils ne doivent arrêter d’apporter leur soutien financier aux aéroports déficitaires. Dans ses réponses aux questions écrites que lui avait adressées le Parlement européen pour l’évaluer, la commissaire Vestager a déclaré que la politique de concurrence était la clé du succès du programme de création d’emplois, de croissance et d’investissements de la Commission, et des meilleures solutions pour lutter contre le changement climatique. Dans ces conditions, pouvez m’assurer que la Commission européenne, qui est en train de conduire un bilan de qualité afin d’évaluer la nécessité de modifier ses lignes directrices, n’a pas l’intention de prolonger la période transitoire au-delà de 2024 et qu’elle mettra donc un terme aux aides d’État destinées aux aéroports déficitaires à cette date? Par ailleurs, la Commission européenne compte-t-elle également remettre en question les dérogations accordées aux aéroports régionaux au titre du règlement (UE) nº 651/2014? »

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