Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-004434/2019 Réponse donnée par Mme Vestager, vice-présidente exécutive au nom de la Commission européenne (25.2.2020) Les lignes directrices de 2014 sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes, ainsi que le règlement général d’exemption par catégorie [règlement (UE) n° 651/2014], font partie du bilan de qualité en cours, dont l’objectif est de déterminer si les règles sont adaptées à leur finalité. Le bilan de qualité analyse, entre autres, les règles relatives aux aides au fonctionnement en faveur des aéroports et la période transitoire de dix ans prévue pour la suppression progressive de ces aides. Pour ces règles en particulier, le bilan de qualité sera étayé par une étude externe de la rentabilité des aéroports de l’UE, une consultation publique et un réexamen de la pratique décisionnelle de la Commission. Un document de travail des services de la Commission résumant les résultats du bilan de qualité, y compris en ce qui concerne les règles applicables, sera publié au cours du troisième trimestre de 2020. C’est sur la base de ces résultats que la Commission décidera ensuite de procéder, ou non, à la révision des lignes directrices et des dispositions pertinentes du règlement général d’exemption par catégorie. Toutes les informations concernant l’état d’avancement et les détails de l’évaluation en cours sont disponibles sur le site web de la Commission. »

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