Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001053/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Katrin Langensiepen (Verts/ALE), Alex Agius Saliba (S&D), Brando Benifei (S&D), Biljana Borzan (S&D), Isabel Carvalhais (S&D), Lefteris Christoforou (PPE), Pascal Durand (Renew), Giorgos Georgiou (GUE/NGL), Alexis Georgoulis (GUE/NGL), José Gusmão (GUE/NGL), Kateřina Konečná (GUE/NGL), Aurore Lalucq (S&D), Radka Maxová (Renew), Tilly Metz (Verts/ALE), Anne-Sophie Pelletier (GUE/NGL), Alfred Sant (S&D), Sylwia Spurek (S&D), Kim Van Sparrentak (Verts/ALE), Chrysoula Zacharopoulou (Renew) Objet: La carte européenne du handicap En 2015, la carte européenne du handicap a été introduite en tant que projet pilote dans huit États membres. Ce projet a eu un écho très positif auprès des personnes handicapées. Dans sa forme actuelle, la portée du projet est toutefois très limitée. Sur le plan géographique, d’abord, huit États membres seulement y participent. Ensuite, les remises et autres avantages proposés aux détenteurs de carte se limitent aux domaines de la culture, des loisirs, du sport et, dans une moindre mesure, des transports. Enfin, ce dispositif est d’application volontaire et il est loisible à chaque État membre de décider des critères d’octroi de la carte. 1. La Commission prévoit-elle d’étendre le projet à tous les États membres afin d'en faire un projet véritablement européen? 2. Est-il prévu, en lien avec cette carte, de légiférer dans d’autres domaines importants, tels que la portabilité des droits aux prestations de sécurité sociale et d’invalidité en cas d’instal … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →