Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001137/2020 Réponse donnée par la vice-présidente Jourová au nom de la Commission européenne (20.5.2020) La Commission n’a aucun doute quant à l’intégrité et à l’indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme. L’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) est une priorité pour la Commission. L’Union européenne cherche à adhérer à la CEDH afin de renforcer le système paneuropéen de protection des droits fondamentaux. L’adhésion est donc la pierre angulaire de la création d’un espace juridique paneuropéen; elle profitera au citoyen et à l’Europe dans son ensemble. Cependant, l’Union européenne, qui n’est pas un État, ne peut devenir partie à la CEDH aux côtés de ses États membres que si des dispositions sont en place pour préserver les spécificités de l’Union européenne et de son ordre juridique. La Commission est déterminée à reprendre rapidement les négociations avec ses partenaires du Conseil de l’Europe, sur la base des directives de négociation supplémentaires adoptées par le Conseil le 7 octobre 2019. L’objectif de ces négociations est d’aligner le projet d’accord d’adhésion de 2013 sur les objections soulevées par la Cour de justice de l’Union européenne dans son avis de décembre 2014. Les modifications des instruments négociés que l’Union demandera sont toutefois limitées à ce qui est strictement nécessaire pour répondre à ces objections. »

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