Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001254/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Marie-Pierre Vedrenne (Renew) Objet: Enlèvement international d’enfants au Japon Chaque année, près de 150 000 enfants japonais se trouvent privés de tout contact avec l’un de leurs parents. Nombre d’entre eux sont des enfants binationaux, étant, pour certains, citoyens européens ou ayant, pour d’autres, un des deux parents qui possède la citoyenneté européenne. Cette situation, connue depuis 2011, s’explique par le fait qu’au Japon, le partage de l’autorité parentale n’existe pas et l’exercice du droit de visite dépend du bon vouloir du parent qui a la garde de l’enfant. Une lettre commune des ambassadeurs des États membres de l’Union européenne a été envoyée aux autorités japonaises en mars 2018 et n’a eu que peu de résultat. Comment la Commission entend-elle: 1. soulever ce grave problème et assurer l’exécution des jugements de divorce rendus par les juridictions européennes qui, dans de trop nombreux cas, sont privés d’effets au Japon? 2. aborder cette question dans le cadre du dialogue entre le Japon et l’Union européenne instauré par l’accord de partenariat stratégique, en coordination avec les États membres mobilisés sur le sujet? 3. s’assurer du respect, par le Japon, de la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, dite convention de La Haye de 1989, à laquelle ce pays est partie depuis 2014? »

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