Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001370/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Hélène Laporte (ID) Objet: Objectifs et résultats de l’asile, relocalisation et retour des migrants La Cour des comptes européenne a réalisé un audit comportant une analyse des procédures de relocalisation, d’asile et de retour des migrants entrés sur le sol de l’Union européenne. Le rapport note des disparités entre les objectifs du soutien de l’Union et les résultats obtenus. Les programmes temporaires de relocalisation d’urgence n’ont pas permis de réduire efficacement la pression sur les régimes d’asile grec et italien. Le fonds Asile, migration et intégration (FAMI) fournit la majorité des financements consacrés par l’Union à la gestion des migrations. 1. La Commission européenne peut-elle expliquer la mise en place tardive du cadre de suivi de la performance du FAMI ainsi que l’absence de valeurs cibles? 2. Peut-elle nous indiquer pourquoi aucun mécanisme structuré n’a permis de répartir équitablement les fonds de l’aide d’urgence entre les États membres si les demandes de financement de projets dépassaient le budget disponible? 3. Peut-elle nous indiquer les raisons de l’absence de projet relevant du FAMI visant à renforcer la capacité judiciaire? »

Lire le texte entier →