Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001370/2020 Réponse donnée par Mme Johansson au nom de la Commission européenne (19.5.2020) 1. Le règlement délégué (UE) 2017/207 établissant le cadre commun de suivi et d’évaluation comprend les questions d’évaluation pour le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure, ainsi que des listes d’indicateurs communs de résultats et d'impact. Il est important de noter que les bases juridiques du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure,, comportent déjà des indicateurs communs permettant de mesurer des objectifs spécifiques. Par conséquent, un système mis en place dès le début de la période de programmation 2014-2020 est actuellement utilisé par la Commission pour contrôler l’exécution des programmes nationaux au titre des deux fonds au moyen de rapports de mise en œuvre annuels. 2. La Commission considère que les mécanismes en place sont suffisants pour répartir équitablement l’aide d’urgence entre les États membres et elle procède en permanence au réexamen des besoins des États membres, en particulier des États membres de première arrivée. Il est remédié à l’insuffisance des disponibilités budgétaires essentiellement par l’établissement de priorités dans le cadre des programmes nationaux et entre les demandes d’aide d’urgence. Lorsque les montants restent insuffisants, la Commission propose un projet de budget rectificatif afin de renforcer l’enveloppe d’aide d’urgence. 3. Le rapport de la Cour des comptes européenne fait spécifiquement référence au programme national italien et note qu’il ne cont … »

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