Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001678/2020 Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne (9.6.2020) La directive sur les plastiques à usage unique porte entre autres sur les produits du tabac munis de filtres en plastique. L’article 8 de cette directive dispose que les États membres veillent à ce que des régimes de responsabilité élargie des producteurs soient établis afin de faire en sorte que les producteurs de produits du tabac munis de filtres en plastique couvrent les coûts des mesures de sensibilisation, du nettoyage des déchets sauvages, de la collecte des données et de leur communication, ainsi que des coûts de la collecte des déchets issus de ces produits qui sont jetés dans les systèmes publics de collecte. En tant que telles, les règles applicables aux produits du tabac munis de filtres en plastique en termes de responsabilité élargie des producteurs sont adaptées aux particularités de ces produits, de même que pour les autres produits en plastique à usage unique. En outre, l’article 7 de la directive requiert des États membres qu’ils veillent à ce que les produits du tabac portent un marquage visible informant les consommateurs de la présence de plastique dans le produit, des solutions appropriées d’élimination des déchets et des effets nocifs sur l’environnement résultant des moyens d’élimination inappropriés des déchets. La Commission n’a pas l’intention pour le moment de proposer l’interdiction des filtres de cigarette en tant que tels. Une évaluation de la directive sur les plastiques à usage unique est prévue en 2027, qui pourrait conduire à la révision de la  … »

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