Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001679/2020 Réponse donnée par Mme Simson au nom de la Commission européenne (18.6.2020) La Commission est habilitée, en vertu de la directive-cadre sur l’écoconception, à adopter des mesures d’exécution visant à améliorer les performances des produits liés à l’énergie dans les domaines de l’efficacité énergétique et de l’économie circulaire. Ces mesures concernent également les sources lumineuses et ont été récemment révisées. Un nouveau règlement a été publié en 2019. Ce règlement améliorera encore l’efficacité énergétique des sources lumineuses et encouragera l’utilisation à plus grande échelle de l’éclairage LED. Outre les aspects relatifs à l’efficacité énergétique, tout éclairage mis sur le marché de l’Union doit respecter la législation de l’UE en matière de sécurité (c’est-à-dire, selon sa gamme de tensions, soit la directive sur la sécurité générale des produits, soit la directive «basse tension»). Toutefois, ces directives de l’UE ne réglementent pas les caractéristiques techniques ni les conditions d’installation des équipements d’éclairage (y compris l’éclairage public) en ce qui concerne l’utilisation de réflecteurs, ou l’intensité et l’orientation de la lumière fournie. Dans le cadre des critères volontaires de l’UE applicables aux marchés publics écologiques pour l’éclairage public et les feux de signalisation, les critères ont été renforcés pour aider les pouvoirs adjudicateurs à acheter des équipements d’éclairage public à faible pollution lumineuse. Ces critères comprennent des recommandations et des dispositions pour des produits d’éclairage compatib … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →