Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001681/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Manuel Bompard (GUE/NGL) Objet: La nécessité d’une révision de la directive 1999/22/CE Il existe trente-trois delphinariums dans l’Union européenne, qui détiennent plus de 280 cétacés, répertoriés comme appartenant à six espèces différentes. Les delphinariums sont réglementés par la directive 1999/22/CE du Conseil relative à la détention d’animaux sauvages dans un environnement zoologique. La Bulgarie est le seul État membre de l’Union à avoir exempté les delphinariums des exigences de la directive 1999/22/CE pour les soumettre à la législation relative aux cirques et aux performances théâtrales. Cette exemption porte manifestement atteinte aux objectifs de la directive, car les delphinariums fonctionnent exactement comme des jardins zoologiques au sens de l’article 2 de la directive, puisqu’ils détiennent des animaux sauvages et sont ouverts au public. Cette exemption supprime l’unique mécanisme disponible pour protéger ces animaux lorsqu’ils sont détenus en captivité. Que compte faire la Commission pour remédier à cette défaillance notoire de l’État bulgare? La Commission entend-elle réviser cette directive pour interdire le contact entre les cétacés et le public, comme c’est le cas en Italie, au vu des risques pour la santé des animaux que présentent ces contacts? Compte-t-elle garantir aux cétacés captifs un niveau de protection analogue ou égal à celui dont bénéficient les cétacés sauvages? »

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