Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001688/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Hélène Laporte (ID) Objet: Accord de pêche entre l’Union européenne et la République des Seychelles Le 22 octobre 2019, la Commission européenne est entrée en négociation avec la République des Seychelles pour la mise en place d’un accord de partenariat de pêche durable et de son protocole de mise en œuvre (2020-2026). Faisant suite à un précédent accord expiré en janvier 2020, le nouvel accord prévoit une contrepartie financière annuelle reversée à la République des Seychelles à hauteur de 5 300 000 euros sur la période 2020-2026. 1. La Commission européenne peut-elle nous indiquer quels dispositifs efficaces de lutte contre la fraude elle compte mettre en place pour empêcher que les armateurs européens ne contournent de nouveau les quotas imposés par cet accord? 2. Pourquoi la Commission maintient-elle une subvention destinée à appuyer le développement de la politique sectorielle de la pêche aux Seychelles, alors que, dans le cadre du précédent accord, ce dispositif a largement été détourné de son ambition initiale? 3. Que compte faire la Commission pour limiter l’utilisation du «dispositif de concentration de poissons» qui se révèle être un drame pour la biodiversité marine? »

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