Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001688/2020 Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne (5.6.2020) Le protocole à l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) entre l’UE et les Seychelles fixe un tonnage de référence pour le calcul des droits d’accès et des paiements supplémentaires si les captures dépassent la valeur de référence. Les flottes de l’UE dans l’océan Indien doivent respecter les limites de captures fixées par la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI). Le protocole renforce les contrôles des activités de pêche, notamment par des inspections conjointes UE-Seychelles sur les navires de l’UE aux Seychelles. Au niveau régional, l’UE surveille les activités des flottes de l’UE tout en améliorant la gestion des stocks de la CTOI et les contrôles effectués par les États du port. La contribution financière de l’UE pour l’appui sectoriel fait partie des APPD. Sur la base des opérations d’appui budgétaire, elle est transférée au Trésor public des Seychelles, figure dans son budget national et est soumise à une obligation de rendre compte. Dans le protocole précédent, le budget a été utilisé pour des actions convenues par le comité mixte de l’APPD, telles que la construction du centre de surveillance des pêches, le marché de la Digue et l’établissement de géniteurs pour l’aquaculture. Les mécanismes de planification, de mise en œuvre et de communication du budget, des activités et des résultats renforcent le suivi dans le nouveau protocole. En cas de soupçon de fraude portant atteinte à l’aide financière de l’UE, l’Office européen de lutte antif … »

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