Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001690/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Hélène Laporte (ID) Objet: Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (INEA) La Cour des comptes européenne a réalisé un audit des dépenses de l’Union européenne qui sont déléguées à l’INEA, notamment dans la mise en œuvre de certains volets du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). Le rapport a relevé des insuffisances au regard des avantages que l’Union européenne est en droit d’attendre de l’externalisation des tâches et des responsabilités. 1. La Commission européenne peut-elle nous indiquer si les divergences des règles des trois volets du MIE, pour ce qui est notamment de l’emplacement géographique de l’action ou du type d’actifs éligibles, peuvent être des causes objectives de la faiblesse du nombre d’actions couvrant plusieurs volets du MIE? 2. La Commission peut-elle nous expliquer pourquoi seul le MIE-Transports comporte un examen à mi-parcours et une date d’achèvement prédéterminée qui permet une redistribution des fonds plus efficace à la suite de projets non performants? 3. Envisage-t-elle d’unifier les procédures de sélection en raison de l’absence de corrélation relevée entre la notation des experts externes et la décision finale d’attribution? »

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