Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-001692/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Hélène Laporte (ID) Objet: Systèmes d’information de l’Union utilisés dans le cadre des contrôles aux frontières La Cour des comptes européenne a rendu un rapport dans lequel elle estime que l’abolition des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen renforce l’importance d’une surveillance et d’un contrôle à ses frontières extérieures. L’audit a examiné si les principaux systèmes d’information de l’Union relatifs à la sécurité intérieure constituaient un soutien efficient pour les contrôles aux frontières et a pointé des faiblesses, des retards ou des incohérences en ce qui concerne le traitement des données. 1. La Commission européenne peut-elle nous expliquer les retards de mise en œuvre du système européen de surveillance des frontières (Eurosur), avec la certification tardive du système Frontex, et des systèmes de dossiers passagers (PNR), en l’absence de fiabilité reconnue, obérant l’efficacité du système de contrôle des gardes-frontières dont ils sont les piilers? 2. La Commission envisage-t-elle d’imposer des échéances contraignantes aux États membres dans le mécanisme d’évaluation et dans la mise en œuvre des plans de mesures correctrices, le système étant aujourd’hui fondé uniquement sur des visites de suivi quand un État membre néglige son plan d’action? 3. Envisage-t-elle de réformer l’accès aux données de l’agence eu-LISA en ce qui concerne les résultats des contrôles de qualité mensuels automatisés des données dans le système d’information Sch … »

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