Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001693/2020 Réponse donnée par M. Gentiloni, au nom de la Commission européenne (29.7.2020) Le 20 mars 2020, la Commission a conclu que les conditions d'activation de la « clause dérogatoire générale » du pacte de stabilité et de croissance étaient réunies. Cette clause permet aux États membres de déroger temporairement aux exigences budgétaires normales afin de faire face aux conséquences de la pandémie de manière coordonnée. Cette expérience sera prise en compte dans le réexamen en cours du cadre de gouvernance économique. Les restrictions en matière de déplacements ne sont généralement pas considérées par l’Organisation mondiale de la santé comme le moyen le plus efficace de lutter contre une pandémie. Le 16 mars 2020, la Commission a émis des lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels. Le 30 mars 2020, elle a présenté des lignes directrices visant à faciliter la libre circulation des travailleurs exerçant des professions critiques. Le 11 juin 2020, la Commission a recommandé aux États membres de l'espace Schengen de lever les contrôles aux frontières intérieures, tout en prolongeant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE. La Commission a créé une réserve stratégique rescEU de matériel médical et un mécanisme de distribution, qui permettent la distribution rapide de produits et dispositifs médicaux. Par l’intermédiaire de l’accord de passation conjointe de marché, la Commission a facilité l’achat groupé à grande … »

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