Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001726/2020 Réponse (7.9.2020) Le 22 avril, le Conseil et le Parlement européen ont adopté un règlement modifiant le règlement relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), en ce qui concerne l'introduction de mesures spécifiques pour faire face à la propagation de la COVID-19. Le règlement modifié permet aux États membres, aux organisations partenaires et aux autres parties concernées d'accéder au fonds plus facilement. Chaque année, environ 13 millions de citoyens de l'UE bénéficient du fonds. Le nouvel acte prévoit une possibilité temporaire de cofinancement à hauteur de 100 % provenant du budget de l'UE et que les coûts soient éligibles dans les cas où la fourniture de denrées alimentaires ou d'une assistance matérielle de base est retardée, ou lorsque les opérations sont suspendues ou qu'elles ne sont pas pleinement mises en œuvre. Les dépenses pour les opérations de réponse à la crise seront éligibles à compter du 1er février 2020. En ce qui concerne la deuxième question, le Conseil, lors de sa session du 9 décembre 2019, a reçu de la présidence du comité de la protection sociale des informations sur les principaux messages figurant dans le rapport thématique du comité, de septembre 2019, sur la lutte contre le sansabrisme et l'exclusion en matière de logement. »

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