Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-001818/2020 Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne (10.6.2020) De nombreux États membres ont envoyé des fournitures médicales pour venir en aide à l’Italie. Toutefois, certaines de ces livraisons ont été retardées par des contrôles aux frontières ou par des mesures soudaines prises par certains États membres en mars pour limiter la vente d’équipements de protection individuelle ou de matériel médical à d’autres États membres. La Commission a directement contacté ces États membres et a clairement indiqué que les marchandises devaient continuer à circuler au sein du marché unique et que les restrictions aux exportations à l’intérieur de l’UE devaient être supprimées. La plupart des États membres ont entre-temps abrogé ou rectifié ces mesures ou les ont remplacées par des mesures moins restrictives. Afin de garantir la continuité de la circulation des marchandises sur tout le territoire de l’UE durant la pandémie actuelle, la Commission a publié des orientations pratiques sur la mise en œuvre de ses lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières. Afin de préserver l’activité des chaînes d’approvisionnement à l’échelle de l’UE, les États membres sont tenus de désigner immédiatement tous les points de passage aux frontières intérieures du réseau de transport transeuropéen (RTE-T) qui auront le statut de points de passage pour les voies réservées. Les points de passage frontaliers pour les voies réservées devraient être ouverts à tous les véhicules de transport de marchandises, quelles que soient les marchandises qu’ils transporte … »

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