Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-002899/2022 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Tineke Strik (Verts/ALE), Thomas Waitz (Verts/ALE), Viola von Cramon-Taubadel (Verts/ALE), Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE) Objet: Fermeture du poste de la police des frontières de Cetingrad (Croatie), qui était financé au titre de l’IAP Le poste de police des frontières de Cetingrad, en Croatie, affiche un panneau indiquant qu'il est financé par des fonds européens provenant de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP). 1. La Commission peut-elle confirmer que le poste de la police des frontières de Cetingrad, construit en janvier 2018, a bénéficié d'un financement au titre de l'IAP, et expliquer le raisonnement qui sous‑tend le financement de ce projet en Croatie, dans la mesure où le dernier versement de fonds au titre de l'IAP pour l'adhésion de la Croatie à l'Union a eu lieu en 2013? 2. La Commission pourrait-elle fournir une vue d'ensemble de tous les projets soutenus au titre de l’IAP I, II ou III dans le cadre desquels un financement est accordé aux autorités de gestion des frontières d’États membres de l'Union ou est consacré sur leur territoire à la gestion des frontières? 3. Selon la Commission, de quelle manière le financement de la police des frontières croate contribue-t-il à aider un pays en voie d'adhésion à s'aligner progressivement sur les normes, les politiques et l'acquis de l'Union, conformément à l'objectif de l'IAP tel qu’établi à l'article premier du règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil? »

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