Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002903/2022 Réponse donnée par M. Wojciechowski au nom de la Commission européenne (20.10.2022) Le système de conditionnalité de la politique agricole commune (PAC) applicable à compter de 2023 (BCAE et ERMG) comprend des exigences importantes en vue de réduire la perte d’éléments fertilisants. Imposées aux bénéficiaires de la PAC, ces exigences, qui ont une incidence directe sur la santé des sols et les pertes de nutriments, portent sur le respect des obligations découlant de la directive sur les nitrates (ERMG 2), l’établissement de bandes tampons le long des cours d’eau (BCAE 4) ainsi que sur des mesures visant à protéger les sols et à garantir une couverture minimale des sols (BCAE 5 et 6) ainsi qu’une rotation des cultures (BCAE 7). Ce sont les conditions applicables à tous les bénéficiaires de la PAC pour bénéficier de paiements directs; les agriculteurs peuvent être indemnisés pour des interventions volontaires allant au-delà de ces conditions minimales. Les techniques mentionnées dans la question et visant à réduire les besoins en nutriments et les pertes de nutriments peuvent être soutenues dans le cadre de la PAC. Ce soutien pourrait prendre la forme de programmes écologiques, d’interventions agroenvironnementales et climatiques ou d’investissements. Les mesures précises sont conçues par les États membres en fonction des résultats de leur analyse des besoins et conformément à la stratégie d’intervention. Elles sont facultatives pour les agriculteurs et les paiements peuvent être accordés soit pour encourager et rémunérer la mise à disposition de bien publics  … »

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