Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002945/2022 Réponse donnée par Mme Vălean au nom de la Commission européenne (18.11.2022) L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) n’est pas compétente pour imposer la vaccination des membres du personnel navigant; elle la recommande, sur la base de preuves scientifiques, conformément aux programmes nationaux de vaccination. L’AESA n’est pas compétente non plus pour dispenser les membres du personnel navigant de l’obligation de se conformer à de telles prescriptions lorsqu’elles sont établies au niveau national. Grâce à des contacts avec des évaluateurs médicaux des autorités aéronautiques nationales et à un examen des comptes rendus d’événements auxquels elle a accès, l’AESA a été en mesure de déterminer que personne n’a signalé d’incapacité de vol liée à la vaccination, ni aucune réaction indésirable grave à la vaccination affectant la sécurité des vols. L’accès aux informations sur les événements, tels que les incapacités médicales, et l'utilisation de ces informations sont soumis à des dispositions strictes en matière de confidentialité, conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 376/2014 et à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, qui a précédé le règlement. La question de l’incapacité médicale est toutefois abordée dans le processus d’élaboration du rapport annuel sur la sécurité de l’AESA, ainsi que des recommandations de sécurité annuelles qui y sont associées. »

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