Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-002948/2022 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Karima Delli (Verts/ALE), Ciarán Cuffe (Verts/ALE), Jutta Paulus (Verts/ALE), Jakop G. Dalunde (Verts/ALE), Pär Holmgren (Verts/ALE), Alice Kuhnke (Verts/ALE), Anna Deparnay-Grunenberg (Verts/ALE), Alviina Alametsä (Verts/ALE), Tilly Metz (Verts/ALE) Objet: Demande de transparence sur les données concernant les jets privés et les yachts opérant en Europe et enregistrés dans des paradis fiscaux L’aviation d’affaire a progressé de 16 % en trois ans. Un jet pollue en moyenne 5 à 14 fois plus en CO2 par passager qu’un avion de ligne; pourtant les jets privés sont exclus des législations européennes sur le marché carbone ou sur les carburants durables pour l’aviation («Refuel aviation»). 1. Pourquoi la Commission n’avait-elle pas inclus les jets privés dès le départ dans ses propositions? Est-elle en faveur de les y inclure maintenant? Avec la crise énergétique, la Commission envisage-t-elle de présenter des propositions visant à réduire ces formes de transport? 2. Un certain nombre de jets opérant en Europe sont enregistrés dans des paradis fiscaux et échappent à toute forme de taxation: la Commission peut-elle demander à Eurocontrol de publier les données sur ces jets? 3. Nous manquons également de transparence sur les yachts privés opérant en Europe et enregistrés dans les paradis fiscaux: la Commission pourrait-elle tenir un registre public concernant ces yachts? Au nom de la justice climatique et de la lutte contre la fraude fiscale, il est impératif d’apporter plus de t … »

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