Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-003036/2022 Réponse donnée par Mme McGuinness au nom de la Commission européenne (6.1.2023) Les établissements de crédit, comme les autres opérateurs économiques, ont la liberté contractuelle de décider avec qui ils souhaitent conclure un contrat ou entretenir une relation commerciale. L’article 15 de la directive relative aux comptes de paiement (ci-après la «directive») impose aux États membres de veiller à ce que les établissements de crédit n’opèrent aucune discrimination à l’encontre des consommateurs résidant légalement dans l’Union – y compris, par conséquent, les Russes, puisque ce critère n’est pas fondé sur la nationalité, mais sur la résidence – du fait de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, ou pour tout autre motif visé à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux, et notamment l’orientation politique. Pour les comptes de paiement classiques, cette règle de non-discrimination ne s’applique que lorsque les consommateurs «font une demande d’ouverture de compte de paiement au sein de l’Union ou accèdent à un tel compte», mais pas en ce qui concerne les conditions applicables à la détention d’un tel compte. En revanche, pour les comptes de paiement assortis de prestations de base, l’article 15 de la directive dispose que les conditions applicables à la détention d’un tel compte «ne sont en aucun cas discriminatoires». En outre, un compte de paiement assorti de prestations de base ne peut être fermé unilatéralement que dans les circonstances prévues à l’article 19 de la directive. Son blocage ou sa fermeture pour des raisons de nationalité ou d … »

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