Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-003037/2022 Réponse donnée par M. Reynders au nom de la Commission européenne (3.11.2022) En ce qui concerne le droit des pompiers résidant dans d’autres États membres de travailler ou de fournir des services en France, la situation peut relever de deux dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), à savoir respectivement l’article 45, prévoyant le droit de travailler dans un autre État membre sans discrimination, et l’article 56, relatif à la libre prestation de services sans restrictions sur le territoire d’un autre État membre. Dans les deux cas, les États membres peuvent imposer des mesures limitant la libre circulation des travailleurs et la libre prestation de services au sein de l’UE en réaction à la pandémie de COVID-19. Dans le même temps, il convient que les mesures prises n’aillent pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire ni être discriminatoires à l’égard des travailleurs ou des prestataires de services de l’UE, par rapport aux ressortissants nationaux. En l’espèce, il s’agit toutefois de la situation inverse, où la France exigeait un certificat de vaccination pour les pompiers français, alors ce même certificat n’était pas requis pour les pompiers provenant d’autres États membres de l’UE. Cette situation de discrimination inverse contre des ressortissants nationaux constitue une question interne qui n’est pas pertinente au niveau de l’UE. L’exigence de vaccination de certaines catégories de travailleurs en France n’entre pas dans le champ d’application du droit de l’Union. Conformément à l’article 168, paragraphe 7, du  … »

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