Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-003038/2022 Réponse donnée par Mme Vălean au nom de la Commission européenne (21.12.2022) Il est de la responsabilité des États membres d’établir si et dans quelle mesure le service de taxis doit être considéré comme un service public (ou d’intérêt général). Dans sa communication relative à un service local de transport de passagers à la demande (taxis et voitures de transport avec chauffeurs (VTC)) performant et durable, la Commission rappelle aux États membres que la législation relative aux taxis et VTC doit respecter les traités, et notamment la liberté d’établissement (article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)). Il n’y a pas lieu de modifier la communication concernée suite aux « Uber files » qui ne portent pas directement sur l’aspect mentionné ci-dessus. Dans sa communication « Le nouveau cadre de l'UE pour la mobilité urbaine », la Commission invite les autorités municipales à utiliser leurs pouvoirs, notamment dans le cadre des procédures de passation de marchés publics, d'octroi de concessions, de licences et de subventions, pour accélérer le verdissement des transports, entre autres de taxis et de VTC. Pour assurer le développement des services de taxis et de VTC conformément au Pacte Vert européen, la proposition de la Commission concernant le règlement révisé sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) prévoit que les plans de mobilité urbaine durable (PMUD) dans les nœuds urbains devraient, entre autres, inclure des actions visant à promouvoir la mobilité à émissions nulles. En outre, comme annoncé dans « Le nouveau cadr … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →