Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002252/2023 Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne (13.10.2023) La Commission attache une grande importance à la bonne mise en œuvre de la législation de l’UE relative à la protection des espèces dans les États membres, telle que définie par les directives «Oiseaux» et «Habitats». Les services de la Commission examinent déjà la conformité de la réglementation italienne sur la chasse avec la législation environnementale de l’UE dans le cadre de deux échanges avec les autorités italiennes, menés préalablement au déclenchement d’une procédure d’infraction. En outre, les services de la Commission ont récemment été informés, par une plainte officielle, de la violation présumée de la directive «Habitats» par la loi n° 10 de la province de Bolzano «Aree di pascolo protette e misure per il prelievo dei lupi» du 13 juin 2023. Cette plainte est en cours d’examen et les services de la Commission décideront en temps utile des mesures les plus appropriées à prendre. »

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